Conditions générales de vente
 
 
Article 1 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par Votre vision de la gestion auprès des clients professionnels de mêmes catégories, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent toutes les prestations de service..
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire.
Les présentes conditions n’ont pas de durée définie et sont valables continuellement.
En cas de conditions générales de vente particulières : conformément à la réglementation en vigueur, le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de conditions de vente particulières.
En cas de conditions générales de vente différenciées : le prestataire peut, en outre, être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
 
Article 2 – Commandes
2.1. Les ventes de prestations ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit du contrat de prestation de service entre le client et le prestataire établi par le prestataire lui-même, matérialisée par un accusé de réception émanant du prestataire.
2.2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, deux jours ouvrables au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après accord écrit du prestataire.
2.3. Si un acompte est versé à la commande.
En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Conditions de règlement – Délais de règlement » des présentes conditions générales de vente, sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n'a été versé à la commande
En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant au double de l’acompte initialement prévu par la facture totale sera acquise au prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
 
Article 3 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le prestataire et accepté par le client, comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s'entendent TTC (TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts – Dispense d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du Code du Commerce).
Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de chaque fourniture de services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du client.
En cas de remise et ristourne quantitative : le client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du prestataire (Code de commerce, article L 441-6).
En cas de remise et ristourne qualitative : le client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture, au prestataire, de services non détachables de la prestation (service après-vente lors de la revente de ladite prestation aux consommateurs, notamment), déterminés d'un commun accord entre le client et le prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus. Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé, sauf indication contraire sur la facture.
 
Article 4 – Conditions de règlement
4.1. Délais de règlement.
En cas de paiement au comptant à la fourniture des prestations de services : le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services commandées, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture des prestations » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au client.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture des prestations » ci-après.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales de vente.
En cas de prix payable à terme : paiement en un seul versement.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours maximum à compter de la fourniture des prestations de services commandées, telle que définie aux présentes conditions générales de vente (article « Modalité de fourniture des prestations »), arrêté d'un commun accord entre le client et le prestataire lors de la négociation commerciale.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente ou sur la facture émise par le prestataire.
4.2. Pénalités de retard.
Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le client doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur le prix HT.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10.05 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire se réserve en outre le droit de suspendre voire d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.
Par ailleurs une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.
4.3. Absence de compensation.
L'article L 442-6, I-8° du Code de commerce précise qu'aucune compensation ne peut être effectuée par le client entre des pénalités éventuelles de retard de fourniture des prestations ou de non-conformité des services, d'une part, et les factures de vente, d'autre part, sauf à en avoir préalablement informé le Prestataire et à condition que la dette soit certaine, liquide et exigible.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d'une part, et les sommes par le client au prestataire au titre de l'achat desdites prestations, d'autre part.
 
Article 5 – Modalités de fourniture des prestations
Les prestations de services demandées par le client seront fournies dans un délai maximum de un an à compter de la réception par le prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client en cas de retard dans la fourniture des prestations n'excédant pas un an. En cas de retard supérieur à un an, le client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le prestataire.
La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client, ou en cas de force majeure.
En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du client concernant la fourniture des services : la fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le client, sous réserve d'un préavis de deux mois et dans les conditions fixées dans le contrat de prestation de service établi par le prestataire et signé par les deux parties.
De même, en cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le client.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le client disposera d'un délai d’un mois à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée non-respect de ces formalités et délais par le client.
Le prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
De même, en cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le client.
Si à la suite d'un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et qui n’est pas imputable à la personne qui l’invoque tel que grève, accident, inondation, incendie, etc.), le prestataire ne peut pas respecter ses engagements, la fourniture des prestations est suspendue pendant le temps où il serait dans l'impossibilité de les assurer. Dès que l'empêchement dû à la force majeure cesse, les obligations reprendront vigueur pour la durée qui restera à courir au moment de la suspension. Aucune indemnité ne sera due par le prestataire.
 
Article 6 – Responsabilité du prestataire – Garantie
Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du client, pendant une durée de deux ans à compter de leur fourniture au client.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.
Le prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
La garantie du prestataire est limitée au montant TTC payé par le client pour la fourniture des prestations.
 
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. Ces droits peuvent toutefois être cédés au client sous condition d’une autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
 
Article 8 – Litiges
Le prestataire se dégage de toutes responsabilités en cas de conflit avec des tiers ou portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat. Les conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Commerce dont dépend le prestataire, à défaut de résolution amiable.
 
Article 9 – Langue du contrat – Droit applicable
Lorsque les conditions générales de vente sont conclues entre des parties de nationalités différentes ou exécutées totalement ou partiellement à l'étranger, la loi applicable à celles-ci, est en principe, sauf stipulation exprès des parties, la loi du lieu des prestations.
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
Article 10 – Acceptation du client
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au prestataire, même s'il en a eu connaissance.
 
V2-25.05.2016